Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Du local dans mon assiette.
Le site Internet dulocaldansmonassiette.fr est un service de :
- La société Du local dans mon assiette
- située 27 rue de la Gascognais 44160 Pont-château, FRANCE
- adresse URL du site : dulocaldansmonassiette.fr
- e-mail : dulocaldansmonassiette@gmail.com
- numéro de téléphone : 0766264567
Le site Internet Du local dans mon assiette commercialise les produits suivants : Produits alimentaires et non alimentaires.
Le
client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La
validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales
de vente.
Article 1 – Principes
Les
présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations
des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans
réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur
le site internet Du local dans mon assiette et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le
vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions
générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve
le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles
seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de
vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les
sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 30 juin 2022.
Article 2 – Contenu
Les
présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens
proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Du local
dans mon assiette.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Du local dans mon assiette à retirer au local.
Ces achats concernent les produits suivants : Produits alimentaires et non alimentaires.
Article 3 – Informations pré-contractuelles
L’acheteur
reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes
les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la
consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
–
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la
date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que
soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du
vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à
ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des
garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur
a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue
en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans
la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour
que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à
l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi
choisir le jour et l’heure du retrait au local, et enfin valider le mode
de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute
commande vaut acceptation des prix et de la description des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Pour toutes commandes non retirées dans les délais impartis, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Dans
certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de
bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour
toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut
appeler le numéro de téléphone suivant : 0766264567 (coût d’un appel
local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 10H00 à
18H00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante
: dulocaldansmonassiette@gmail.com.
Article 5 – Signature électronique
La
fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de
l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En
cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est
invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au
numéro de téléphone suivant : 0766264567.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être
produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les
produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui
figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme
vendus et retirés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la
plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions
ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du
vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le
vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix
sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si
une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il
s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que
la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour
régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des
modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le
site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le
vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas
de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser
d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un
acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire
– paypal
– virement bancaire
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf
en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la
boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil
du site, les retraits seront, dans la limite des stocks disponibles,
ceux indiqués ci-dessous.
Pour les retrait, le délai est de fin de
commande le vendredi jusqu’à 16H00 pour un retrait en local le vendredi
ou le samedi suivant. à compter du jour suivant celui où l’acheteur a
passé sa commande, selon les modalités suivantes : retrait au local au 9
rue des Grange, 44160 Pontchâteau le vendredi entre 16H30 et 20H00 et
le samedi entre 9H00 et 20H00.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ou juste supprimer le produit indisponible de la commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même du retrait ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le retrait, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par téléphone au numéro suivant : 0766264567 ;
– par e-mail à l’adresse suivante : dulocaldansmonassiette@gmail.com.
Toute
réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le
vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À
réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange
du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à
l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après
l’attribution du numéro d’échange.
Article 16 – Force majeure
Toutes
circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont
considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties
et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront
considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,
indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés
par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De
façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de
l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du
contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les
acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles
peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur
dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification
et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit
peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur
le site Du local dans mon assiette.
Article 19 – Non-validation partielle
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le
fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les
présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En
cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres
figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les
titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les
présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation
L’acheteur
peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
Article 24 – Loi applicable
Les
présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les
litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal
de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10
000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les
règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors
de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de
localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation
des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans
le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site
web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte
bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque
le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les
données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet
d’une conservation temporaire ;
– cookies : les
cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des
paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les
données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour
objectif la mise à disposition des services du site web, leur
amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
–
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction
de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou
logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
–
lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en
oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés
bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des
contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–
lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir
l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces
prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur,
dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère
personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la
transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées
contre le site web et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de
fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie
de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas,
les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère
personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le
site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En
application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils
peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante
: dulocaldansmonassiette@gmail.com.
- le droit d’accès : ils
peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données
personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce
droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de
l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit
de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le
site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations.
- le droit de suppression des données : les
utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à
caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données.
- le droit à la limitation du
traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter
le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement
des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données
soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le
droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur
remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les
transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le
site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la
présente clause relative à la protection des données à caractère
personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente
clause de protection des données à caractère personnel, le site
web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site
web informera également les utilisateurs de la modification par
messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date
d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la
nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
–
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 :
“Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur
ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et
n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 :
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés
exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens
vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut
combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la
nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 :
“L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il
ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il
connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de
même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même
fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut
de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement
du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 :
“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder
le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est
ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en
application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le
délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette
solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte
tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution
de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité
est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application
des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun
frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à
l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-13 :
« les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du
droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle
résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de
nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la
loi. »
Article L. 217-14 : « L’action récursoire
peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou
intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel,
selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 :
« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un
professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix
d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation
de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses
obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise
en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom
et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et
précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.
217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue,
dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code
civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12
et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article
1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16 :
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par
l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé
des vices ou des défauts de co nformité» apparents.